Article 46 du Décret n°2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées.

Article 46 du Décret n°2004-534 du 14 juin 2004

Article 45Article 48

Entrée en vigueur le 15 juin 2004

Un arrêté du ministre de la défense fixe chaque année les contingents de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées qui, ayant rempli les engagements respectivement prévus à l'article 44 du présent décret et à l'article 2 du décret du 14 juin 2004 susvisé, peuvent bénéficier des dispositions du c de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Ces contingents, dans la limite de 10 % du nombre des nominations effectuées au premier grade de chaque corps l'année précédente, ne peuvent être inférieurs à une unité.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2009
Abrogé par :	Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008 - art. 52

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 4

Afficher tout (4)

1. Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 7 novembre 2008, 308643, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 46 du décret du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées : « un arrêté du ministre de la défense fixe chaque année les contingents de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées qui, ayant rempli les engagements respectivement prévus à l'article 44 du présent décret et à l'article 2 du décret du 14 juin 2004 susvisé, peuvent bénéficier des dispositions du c de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. […]

2. Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 10 décembre 2008, 308641, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n°2004-534 du 14 juin 2004 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 46 du décret du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées, les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées, […]

3. Conseil d'État, Juge des référés, 12 septembre 2007, 308642, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 46 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées : « un arrêté du ministre de la défense fixe chaque année les contingents de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées qui, ayant rempli les engagements respectivement prévus à l'article 44 du présent décret et à l'article 2 du décret du 14 juin 2004 susvisé, peuvent bénéficier des dispositions du c de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).