Décret n°2007-824 du 11 mai 2007
Article 59 du Décret n°2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique
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Version12/05/2007
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