Décret n°2004-711 du 15 juillet 2004 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juillet 2004 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la famille et de l'enfance,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 mars 2004,
Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du premier jour du mois qui suit sa publication. Toutefois, le sixième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent décret n'est applicable qu'aux prestations dues à compter du 1er juillet 2005.
En application de l'article L. 731-11 du code rural et des dispositions de l'article 11 du décret modifié n° 2001-584 du 4 juillet 2001, des cotisations minimales sont dues, au titre des revenus professionnels, au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. […]