Entrée en vigueur le 15 décembre 2004
[…] Considérant que, sur le fondement des dispositions du I de l'article 107 de la loi organique susvisée, est intervenu le décret n° 2004-1365 du 14 décembre 2004 ; que l'article 1 er de ce décret convoque les électeurs de la circonscription des Iles du Vent pour le dimanche 13 février 2005 en vue de procéder à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française ; […] à midi » ; qu'il est indiqué à l'article 3 que « les listes complètes peuvent être retirées au plus tard le samedi 22 janvier 2005, à midi » ; que l'article 4 énonce que « la campagne électorale est ouverte à partir du vendredi 7 janvier 2005 et prend fin le samedi 12 février 2005 à minuit » ;
[…] Vu le décret n° 2004-1365 du 14 décembre 2004 portant convocation des électeurs en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française (circonscription des Iles du Vent) ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1 ;