Décret n°2004-1072 du 5 octobre 2004 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets).

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'organisation et de réorganisation pour la justice ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le décret n°2004-1072 du 5 octobre 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Rejet — 

[…] — les sommes versées sur le compte nominatif du requérant ont bien fait l'objet de la répartition tripartite et les sommes prélevées sur sa part disponible au titre des versements volontaires pour les parties civiles ont bien été déposées sur la part « parties civiles », conformément à la réglementation en vigueur, modifiée par la décret n° 2004-1072 du 5 octobre 2004 ; le requérant bénéficie de l'intégralité de ses relevés de compte nominatif, dont il a versé une copie au dossier pour la période d'octobre 2009 à aujoud'hui et dispose de la liste des condamnations pécuniaires, dont il a également fourni une copie au dossier ; il dispose donc des éléments nécessaires pour s'assurer par lui-même que son compte est bien géré ;

Annulation — 

[…] Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le détenu n'a pas la libre disposition de la deuxième part abondant son pécule de libération ; que les alinéas 2 et 3 de l'article D. 320-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1072 du 5 octobre 2004 permettant d'abonder volontairement la première part en écrêtant la deuxième lorsque le montant du pécule atteint 1 000 euros, ont fait l'objet d'une annulation contentieuse prononcée le 15 février 2006 par le Conseil d'Etat ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait, à tort, refusé de faire application de dispositions illégales, antérieurement à leur annulation, pour augmenter le montant des remboursements du fonds de garantie ;