Décret n°2004-1072 du 5 octobre 2004 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2004 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaires • 6
Décisions • 6
Annulation —
[…] laissée à la libre disposition des détenus. / (…) La consistance des valeurs pécuniaires, le montant respectif des parts et les modalités de gestion du compte nominatif sont fixés par décret. (…) ; qu'aux termes des dispositions de l'article D. 319 du même code, […] Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le détenu n'a pas la libre disposition de la deuxième part abondant son pécule de libération ; que les alinéas 2 et 3 de l'article D. 320-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1072 du 5 octobre 2004 permettant d'abonder volontairement la première part en écrêtant la deuxième lorsque le montant du pécule atteint 1 000 euros, […]
Désistement —
[…] que l'approvisionnement de la part partie civile ne porte aucune atteinte à la présomption d'innocence ; que les prévenus ne sont pas privés de leurs avoirs de manière définitive ; que le principe de la répartition des sommes versées sur le compte nominatif en trois parts se fonde sur l'article 728-1 du code de procédure pénale ; que les taux de répartition appliqués pour mettre en œuvre cette répartition sont issus du décret n°2004-1072 du 5 octobre 2004 et du décret n°2007-861 du 14 mai 2007 ; que le requérant ne conteste pas par voie d'exception la légalité du décret du 5 octobre 2004 et ne peut ainsi se prévaloir des dispositions réglementaires antérieures ; […]
Rejet —
[…] Il soutient que les prélèvements opérés par l'administration sur les sommes d'argent qu'il a reçues sont dépourvus de base légale dès lors qu'ils s'appuient sur les dispositions d'un décret du 5 octobre 2004 en partie censuré par le Conseil d'Etat ; que la limitation apportée à la possibilité de jouir immédiatement de l'intégralité de son pécule porte atteinte au respect de la propriété privée qui est garanti notamment par l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Vu le décret n°2004-1072 du 5 octobre 2004 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 720 et 728-1 ;
Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
La secrétaire d'Etat aux droits des victimes,
Nicole Guedj