Article 1 du Décret n°2004-1072 du 5 octobre 2004 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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NOTA
Le Conseil d'Etat, par décision n° 274997, en date du 15 février 2006, dispose que L'article D. 320-2 du code de procédure pénale est annulé en tant qu'il limite à 1 000 euros le montant du pécule de libération.