Article 3 du Décret n°2004-977 du 17 septembre 2004 portant adaptation et application des articles L. 225-27 à L. 225-34 du code de commerce aux personnels fonctionnaires de France Télécom.

Article 3 du Décret n°2004-977 du 17 septembre 2004

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 18 septembre 2004

Le présent décret entrera en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.

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