Article 7 du Décret n°2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 code civil.

Article 7 du Décret n°2005-170 du 23 février 2005

Article 6

Entrée en vigueur le 1 mars 2005

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décisions • 6

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1. Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 18 décembre 2017, n° 16/06952Infirmation partielle

[…] Par actes du 11 juillet 2014, le Procureur de la République de Nantes a fait donner assignation à M. Z X et à M me A Y, d'avoir à comparaître devant le tribunal de grande instance sur le fondement des articles 7 du décret 62-921 du 3 août 1962, du décret 2005-170 du 23 février 2005, des articles 170-1,146,184 et 190 du code civil pour voir annuler leur mariage célébré le 14 décembre 2009 pour défaut d'intention matrimoniale.

2. Cour d'appel de Rennes, 30 juin 2015, n° 14/06375Confirmation

[…] D E Y, d'avoir à comparaître devant le tribunal de grande instance sur le fondement des articles 7 du décret 62-921 du 3 août 1962, du décret 2005-170 du 23 février 2005, de l'article 10 du décret du n°46-917 du 19 août 1946, de l'article 1056-2 du code de procédure civile et des articles 146, […]

3. Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 4 décembre 2017, n° 16/05384Confirmation

[…] Par actes du 5 janvier 2015, le Procureur de la République de Nantes a fait donner assignation à M. A X et à M me B Y, d'avoir à comparaître devant le tribunal de grande instance sur le fondement des articles 7 du décret 62-921 du 3 août 1962, du décret n°46-1917 du 19 août 1946, du décret 2005-170 du 23 février 2005, des articles 170-1, 147 et 190 du code civil et 1056-2 du code de procédure civile pour voir annuler leur mariage.

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Document parlementaire • 0

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