Entrée en vigueur le 17 mai 2005
Aucune indemnité n'est due lorsque le trajet aller-retour entre la résidence familiale et le lieu de travail de l'agent est allongé d'une distance inférieure à vingt kilomètres.
[…] Vu le décret n° 2005-472 du 16 mai 2005 portant attribution d'une indemnité spéciale de mobilité à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) » ; qu'ainsi que le soutient, à titre principal, le préfet de l'Ardèche en défense, M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-472 du 16 mai 2005 susvisé : "Jusqu'au 31 décembre 2010, les agents publics titulaires (…) du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, […] d'autre part, la distance orthodromique constatée entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail." ; qu'en vertu de l'article 1 er de l'arrêté interministériel du 16 mai 2005 susvisé : « Les montants de l'indemnité spéciale de mobilité attribuée en application du décret du 16 mai 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 1° En cas de changement du lieu de travail de l'agent entraînant un changement de résidence familiale, […]
[…] 36-08-01 […] 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 9 000 euros au titre de l'indemnité spéciale de mobilité ; […] Vu le décret n° 2005-472 du 16 mai 2005 ; […] Article 1 er : La requête de M. X est rejetée.