Entrée en vigueur le 17 mai 2005
- du changement ou non de résidence familiale de l'agent ;
- de l'allongement de la distance entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail de l'agent.
L'allongement de la distance pris en compte au titre du présent décret est calculé par la différence entre, d'une part, la distance orthodromique constatée entre la résidence familiale et l'ancien lieu de travail et, d'autre part, la distance orthodromique constatée entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail.
Le montant de l'indemnité spéciale de mobilité est majoré de 5 % pour les agents ayant à charge au moins un enfant dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %.
Cette indemnité est attribuée sans préjudice de l'application des dispositions des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du 22 septembre 1998 susvisés.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-472 du 16 mai 2005 susvisé : "Jusqu'au 31 décembre 2010, les agents publics titulaires (…) du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer peuvent bénéficier, dans la limite des crédits disponibles et dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, […]
[…] Vu le décret n° 2005-472 du 16 mai 2005 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 16 mai 2005 : « Jusqu'au 31 décembre 2010, les agents publics titulaires et non titulaires ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer peuvent bénéficier, dans la limite des crédits disponibles et dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, […] il n'est pas tenu compte (…) des précédentes mutations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 18 du présent décret (…) » ; que l'article 1 er du décret n° 2005-472 du 16 mai 2005 portant attribution d'une indemnité spéciale de mobilité à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, […]