Entrée en vigueur le 23 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-358 du 20 mars 2017 - art. 2
La prime de résultats exceptionnels est attribuée par le ministre de l'intérieur.
Le ministre de l'intérieur est autorisé à déléguer par arrêté les pouvoirs qu'il tient du présent décret aux commandants de formation administrative.