Article 1 du Décret n°2005-601 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics.

Article 1 du Décret n°2005-601 du 27 mai 2005

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Les contrats d'emprunts ne sont plus soumis au code des marchés publicsAccès limité

Me André Icard · Jurisconsulte.net · 5 juin 2005

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