Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005
Article 15 du Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Chronologie des versions de l'article
Version16/01/2005
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Version31/12/2007
Entrée en vigueur le 31 décembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1931 du 26 décembre 2007 - art. 3
Les dispositions des articles 10 et 12 du présent décret s'appliquent aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
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