Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Article 9 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
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[…] Vu les articles 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, 6, alinéa 2, 1°, 8, alinéa 1, et 9 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : […]
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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 15-60.319, Inédit
[…] d'une part, et celle de l'assemblée générale, d'autre part, ne respectent pas les dispositions de l'article 12 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 pour la première, et celles des articles 8 et 9 du même décret pour la seconde, que la décision n'indique ni la composition de l'assemblée ni l'identité du président ni celle de ses membres, qu'il n'est pas démontré que l'assemblée générale se soit prononcée après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public comme l'impose l'article 8 dernier alinéa du décret du 23 décembre 2004, que la décision de l'assemblée générale, […]
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