Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Article 11 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] 4. L'avis de la commission instituée par l'article 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 n'est recueilli que pour les candidatures à une réinscription et l'article 11 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que c'est pour l'instruction des demandes de réinscription que le procureur de la République transmet la candidature à cette commission, dont l'article 12 du même décret détaille la composition.
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[…] 4. L'avis de la commission instituée par l'article 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 n'est recueilli que pour les candidatures à une réinscription et l'article 11 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que c'est pour l'instruction des demandes de réinscription que le procureur de la République transmet la candidature à cette commission, dont l'article 12 du même décret détaille la composition.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 20-60.007, Inédit
[…] M. R… fait valoir, d'abord, que le dossier ne comporte pas l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, le simple courriel daté du 15 mars 2019 ne pouvant constituer l'avis requis par l'article 11 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. […]
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