Article 2 du Décret n°2004-814 du 14 août 2004
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 18 août 2004
Sortie de vigueur le 15 novembre 2006

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Décisions4

1Conseil d'État, Juge des référés, 21 décembre 2004, 275361Annulation

[…] qu'il a saisi l'OFPRA d'une demande d'asile le 21 octobre 2004 ; qu'un refus lui a été opposé le 26 octobre au motif qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1 er du décret n° 2004-814 du 14 août 2004 la demande d'asile doit être déposée, complète, dans les vingt et un jours suivant la remise du document provisoire de séjour ; […] qu'en outre, le préfet de l'Isère en donnant des indications inexactes quant au délai de dépôt de la demande d'asile auprès de l'OFPRA a méconnu les dispositions de l'article 2 de la loi du 12 avril 2000 qui font obligation aux autorités administratives d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent ; qu'en tout état de cause, […]

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2Tribunal administratif de Guadeloupe, 13 juillet 2006, n° 06638Annulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret n° 2004-814 du 14 août 2004 : « Le directeur général de l'office reconnaît le statut de réfugié ou d'apatride ou accorde le bénéfice de la protection subsidiaire au terme d'une instruction unique, au vu des pièces et des informations dont il dispose à la date de sa décision. / La décision du directeur général de l'office sur la demande d'asile est communiquée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]

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3Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 12 octobre 2005, 273198, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

a) Aux termes de l'article 14 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2004-813 du 14 août 2004 : « L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, […] Le délai de vingt et un jours fixé par l'article 1 er du décret n° 2004-814 du 14 août 2004 doit, à cet égard, être regardé comme suffisant.,, […] En ce qui concerne la légalité interne du décret n° 2004814 du 14 août 2004 :

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