[…] en premier lieu, que l'article 9 de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 est venu abroger l'article 13 précité de ladite loi dans sa rédaction issue de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ; que, […] Les uns et les autres sont réputés avoir demandé l'asile au titre de la présente loi. ; qu'aux termes de l'article 33 du décret n° 2004-814 du 14 août 2004 : (…) Le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 continuera (…) à produire ses effets pour les demandes d'asile territorial déposées avant le 31 décembre 2003 en application de l'article 13 de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. ;

[…] 8. Considérant, en second lieu, que M. A… ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 3 du décret n° 53-377 du 2 mai 1953 qui a été abrogé par l'article 33 du décret n°2004-814 du 14 août 2004 ; qu'à supposer que le requérant ait ainsi entendu invoquer les dispositions de l'article R. 723-3 du CESEDA qui prévoient que lorsqu'un demandeur d'asile ayant fait l'objet d'une décision de rejet devenue définitive entend soumettre à l'office des éléments nouveaux, sa demande de réexamen doit être précédée d'une nouvelle demande d'admission au séjour, un tel moyen doit, en toute hypothèse, être écarté dès lors que l'intéressé n'établit pas, ni d'ailleurs n'allègue, avoir présenté une telle demande ;