Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006
[…] Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article 34 du décret du 14 août 2004 pris pour l'application de la loi du 10 décembre 2003 et relatif à l'OFPRA et à la commission des recours des réfugiés : « Les dispositions relatives à la nomination et à la durée du mandat des membres de la Commission des recours des réfugiés s'appliqueront à l'expiration des mandats des membres actuellement en fonction et au plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur du présent décret » ;