Article 34 du Décret n°2004-814 du 14 août 2004
Article 33
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006

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Décision1

1Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 23 août 2006, 278387, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article 34 du décret du 14 août 2004 pris pour l'application de la loi du 10 décembre 2003 et relatif à l'OFPRA et à la commission des recours des réfugiés : « Les dispositions relatives à la nomination et à la durée du mandat des membres de la Commission des recours des réfugiés s'appliqueront à l'expiration des mandats des membres actuellement en fonction et au plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur du présent décret » ;

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