Article 2 du Décret n°2005-1024 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Version26 août 2005
Entrée en vigueur le 26 août 2005
Le ministre de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.