Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Les conditions d'adaptation des dispositions de ce dernier à chaque établissement public administratif de l'Etat sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des ministres dont relève l'établissement concerné.
[…] Vu le réquisitoire du 12 septembre 2008 par lequel le Procureur général a saisi la Cour desdites irrégularités, conformément à l'article L. 314-1 du code des juridictions financières ; […] Considérant qu'au cours de la période en cause, l'IGN a été soumis au contrôle financier selon le régime du décret du 25 octobre 1935 et de l'arrêté du 18 septembre 1987 puis, par application de l'article 1 er du décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005, selon le régime défini par les articles 12 à 14 du décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 et l'arrêté du 10 juillet 2006 ; qu'en application de ces dispositions, doivent être soumis au contrôleur financier, selon les seuils et modalités fixés par celui-ci, les marchés et conventions, accompagnés de toutes pièces justificatives, préalablement à leur signature ;