Entrée en vigueur le 16 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1361 du 13 novembre 2014 - art. 1
Les grades classés dans l'échelle 3 de rémunération créée par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat comportent onze échelons.
Les grades classés dans les échelles 4 et 5 de rémunération créées par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 susmentionné comportent douze échelons.
Les grades classés dans l'échelle 6 de rémunération créée par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 susmentionné comportent neuf échelons.
Les corps de fonctionnaires de catégorie C comportant trois grades sont classés dans les échelles 4, 5 et 6 de rémunération ; ceux qui comportent deux grades sont classés dans les échelles 5 et 6 de rémunération.
[…] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] en reclassant au 1 er octobre 2005, M me Y, agent de constatation ou d'assiette principal des impôts de 2 e classe qui détenait le 9 e échelon dans l'échelle 5 de ce grade depuis le 16 juillet 2003, à l'échelon 8 de la nouvelle échelle 5 résultant du décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 précité, le ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées ; que par voie de conséquence, M me Y n'est pas fondée à demander la reconstitution de sa carrière résultant de l'illégalité alléguée de son reclassement en 2005 ;
[…] sans reliquat d'ancienneté ; qu'il soutient qu'il était en droit d'être reclassé à l'échelon 11 depuis le 1 er octobre 2005, avec un reliquat d'ancienneté de trois mois et qu'en conséquence l'arrêté attaqué lui aurait fait perdre de ce fait 1 an et 4 mois d'ancienneté ;Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C : « Les grades classés dans les échelles de rémunération 3, 4 et 5 créées par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat comportent chacun dix échelons. » ; […]