[…] 36-06-02-02 C […] — le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 ; […] 2. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 2 du décret n° 2005-1228 du

[…] 9. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C : « I. – La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C sont fixées ainsi qu'il suit (…) 6 ème échelon : durée moyenne : 4 ans, durée minimale : 3 ans » ; que M. Y soutient que son passage au 7 e échelon aurait dû s'effectuer au 1 er janvier et non au 1 er septembre 2010 ; qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant, compte tenu de sa réduction d'ancienneté d'un mois pendant quatre ans, a été placé au sixième échelon pendant 3 ans et 8 mois ; qu'ainsi, le ministre a respecté les dispositions précitées ;