Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005
Article 14 du Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.Abrogé
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 est remplacée par la référence au présent décret.
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[…] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 14 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie : « Les décrets n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D et n° 97-861 du 18 septembre 1997 relatif au nombre de postes susceptibles d'être proposés au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour les corps de catégorie C relevant des dispositions du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié sont abrogés. Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 est remplacée par la référence au présent décret » ;
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[…] Vu le décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ; […] du 11 janvier 1984 susvisée, sont soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et à celles du présent décret.» ; et qu'aux termes de l'article 14 du décret n° 2005-1228
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2009, n° 080692
[…] Considérant, en second lieu, que M me Y, titularisée en février 2008 en qualité de lieutenant pénitentiaire, ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 5 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D, dès lors que ces dispositions ont été abrogées par l'article 14 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 ;
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