Entrée en vigueur le 5 février 2006
L'organisation des réseaux s'articule autour d'un système national et des réseaux de base de chaque département.
Le système national est constitué des éléments de commutation, de supervision et de transport nationaux assurant l'interconnexion des réseaux de base de chaque département.
Le réseau de base de chaque département est constitué des éléments de commutation, d'exploitation et de transport départementaux. Il intègre également les points d'émission constitués des emprises, du génie civil, des locaux et équipements techniques et accueille les stations de base ainsi que leurs voies de trafic.
Les voies de trafic supportent les services de communication constitués par la voie de signalisation, les conférences, les communications individuelles et de groupe ainsi que par la transmission de données.
L'infrastructure réalisée par l'interconnexion des réseaux de base départementaux constitue une infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT).
Le système national est constitué des éléments de commutation, de supervision et de transport nationaux assurant l'interconnexion des réseaux de base de chaque département.
Le réseau de base de chaque département est constitué des éléments de commutation, d'exploitation et de transport départementaux. Il intègre également les points d'émission constitués des emprises, du génie civil, des locaux et équipements techniques et accueille les stations de base ainsi que leurs voies de trafic.
Les voies de trafic supportent les services de communication constitués par la voie de signalisation, les conférences, les communications individuelles et de groupe ainsi que par la transmission de données.
L'infrastructure réalisée par l'interconnexion des réseaux de base départementaux constitue une infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT).
1. Tribunal administratif d'Orléans, 21 décembre 2015, n° 1502720Rejet
[…] 49-05 […] alors même que ces associations disposent des compétences permettant aux pouvoirs publics de les intégrer dans de telles opérations ; qu'il suit de là que le préfet de Loir-et-Cher n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant sur l'existence de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) définie par le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 pour refuser d'agréer l'association requérante, alors même que sa demande ne portait que sur la fourniture d'un réseau annexe et supplétif à l'INPT ; […] alors qu'existe l'infrastructure du réseau de base départemental, définie par l'article 5 du décret précité ; qu'elle n'établit pas davantage que les collectivités territoriales, […]
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Les articles 5 à 15 de ce décret ont trait à l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT), définie comme « l'infrastructure réalisée par l'interconnexion des réseaux de base départementaux ». […]
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