Entrée en vigueur le 5 février 2006
[…] Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 3 février 2006, l'architecture unique des transmissions « s'applique aux réseaux de communication radioélectriques des moyens nationaux de la sécurité civile, […] de la police nationale, de la gendarmerie nationale ainsi que des services d'aide médicale urgente » ; qu'aux termes de l'article 6 de ce décret : « Les services visés à l'article 2 du présent décret et dont les réseaux intègrent l'INPT sont dénommés services utilisateurs » ; […]
[…] Il soutient que son utilisation du réseau Antarès n'est pas significative au regard du volume total de ses opérations ; cette utilisation ne concerne que les secours aux personnes et les interventions en milieu urbain ; le réseau n'est presque pas utilisé dans la lutte contre les incendies de forêts ; en conséquence, le SDIS ne peut être regardé comme un « service utilisateur » de ce réseau au sens de l'article 6 du décret du 3 février 2006 et de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 ; ainsi, c'est à tort qu'il a été assujetti à la contribution annuelle au fonctionnement de l'infrastructure partageable des transmissions. […] — le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 ;
Actuellement, il ne reste que quatre départements dont la couverture territoriale du réseau est inférieure à 60 %, alors que ces services sont considérés comme services utilisateurs au sens de l'article 6 du décret du 3 février 2006. […]
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