Entrée en vigueur le 13 mai 2011
Modifié par : Décret n°2011-508 du 10 mai 2011 - art. 1
Un arrêté des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargés de la santé et du budget fixe les modalités de calcul des contributions des services utilisateurs au fonctionnement, à la maintenance, au renouvellement et aux évolutions de l'infrastructure nationale partageable des transmissions.
Une distinction est opérée entre les services utilisateurs visés à l'article 2 et les autres services utilisateurs.
[…] Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile : « Les services utilisateurs contribuent financièrement et dans les conditions fixées à l'article 14 du présent décret à l'infrastructure nationale partageable des transmissions » ; qu'aux termes de l'article 14 du même décret, […]
[…] — il méconnaît les dispositions de l'article 14 du décret du 3 février 2006 et celles de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011, dès lors qu'il ne saurait être regardé comme un service utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions ; […] Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
[…] — le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 3 février 2006 susvisé relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile : « Les services utilisateurs contribuent financièrement et dans les conditions fixées à l'article 14 du présent décret à l'infrastructure nationale partageable des transmissions » ; qu'aux termes de l'article 14 du même décret, […]
Les articles 5 à 15 de ce décret ont trait à l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT), définie comme « l'infrastructure réalisée par l'interconnexion des réseaux de base départementaux ». […] Et son article 14 renvoie à un arrêté interministériel la fixation des modalités de calcul de ces contributions. […]
Lire la suite…