Article 12 du Décret n°2005-1586 du 19 décembre 2005
Article 11
Décret n°2005-1586 du 19 décembre 2005
Article 12 du Décret n°2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
Version20 décembre 2005
Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.