Entrée en vigueur le 21 mars 2006
1° Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de la fiction doivent être tournées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, sauf lorsqu'il s'agit d'oeuvres dont le texte est chanté dans la langue originale du livret.
2° Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre du documentaire doivent être tournées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France sauf lorsqu'il s'agit d'oeuvres qui, compte tenu de leur sujet ou des personnes qui s'y expriment, justifient l'emploi d'une langue étrangère. En cas de postsynchronisation, celle-ci doit être effectuée en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
3° Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de l'animation doivent faire l'objet d'une postsynchronisation effectuée en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
En revanche, les entreprises exonérées partiellement ou temporairement de l'impôt sur les sociétés par application d'un abattement sur le montant de leur résultat imposable (entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies du CGI, l'article 44 sexies A du CGI, […] 3, 4 et 5 du décret n° 2006-325 du 20 mars 2006. […] Le IV de l'article 220 sexies du CGI précise que les dépenses visées au III de cet article ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le président du CNC d'une demande d'agrément à titre provisoire. […] Par ailleurs, conformément à l'article 9 du décret n° 2006-325 du 20 mars 2006, […]
Lire la suite…Il en va de même des chaines hertziennes analogiques cryptées (décret du 28 décembre 2001 n° 2001-1332, article 10), des chaines hertziennes numériques de terre en clair ou cryptées (décret du 28 décembre 2001 n° 2001-1333, article 10) et des chaines du câble et du satellite (décret du 4 février 2002 n° 20 02- 140, article 12). 20 En pratique, il arrive fréquemment qu'un contrat soit conclu entre l'entreprise de production déléguée et un producteur exécutif. […] Les modalités d'appréciation de ces conditions sont précisées par les articles 2, 3, 4, 5 du décret n° 2006-325 du 20 mars 2006. […] (cf. décret 2006-325, article 4). […]
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Les modalités d'appréciation de ces conditions sont précisées par les articles 2, 3, 4, 5 du décret n° 2006-325 du 20 mars 2006. […] (cf. décret n° 2006-325, article 4). […]
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