Entrée en vigueur le 21 mars 2006
1° Les oeuvres cinématographiques doivent obtenir l'agrément des investissements et l'agrément de production prévus aux articles 30 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé.
2° Les oeuvres audiovisuelles doivent obtenir l'autorisation préalable et l'autorisation définitive prévues à l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé.
Les modalités d'appréciation de ces conditions sont précisées par les articles 2, 3, 4, 5 du décret n° 2006-325 du 20 mars 2006. […] (cf. décret n° 2006-325, article 4). […]
Lire la suite…En revanche, les entreprises exonérées partiellement ou temporairement de l'impôt sur les sociétés par application d'un abattement sur le montant de leur résultat imposable (entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies du CGI, l'article 44 sexies A du CGI, l'article 44 octies du CGI, […] l'article 44 terdecies du CGI et l'article 44 quaterdecies du CGI) peuvent bénéficier du crédit d'impôt audiovisuel. C. […] Pour bénéficier du crédit d'impôt audiovisuel, le 3 du II de l'article 220 sexies du CGI ainsi que l'article 5 du décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 prévoient que les œuvres audiovisuelles doivent répondre à des conditions de durée et de coût particulières. […]
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En revanche, les entreprises exonérées partiellement ou temporairement de l'impôt sur les sociétés par application d'un abattement sur le montant de leur résultat imposable (entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies du CGI, l'article 44 sexies A du CGI, […] 3, 4 et 5 du décret n° 2006-325 du 20 mars 2006. […] Le IV de l'article 220 sexies du CGI précise que les dépenses visées au III de cet article ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le président du CNC d'une demande d'agrément à titre provisoire. […] Par ailleurs, conformément à l'article 9 du décret n° 2006-325 du 20 mars 2006, […]
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