Entrée en vigueur le 21 mars 2006
1° Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de la fiction doivent être tournées, faire l'objet de travaux de traitement des images et de postproduction, principalement en France. Des dérogations peuvent être accordées à la condition de localisation principale du tournage en France lorsqu'une partie du temps de tournage est effectuée à l'étranger pour des raisons artistiques tenant à un scénario imposant le recours à des décors naturels ou historiques.
2° Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre du documentaire doivent faire l'objet de travaux de conception et d'écriture, de travaux de traitement des images et de postproduction, principalement en France.
3° Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant au genre de l'animation doivent faire l'objet de travaux de conception et d'écriture, de travaux de fabrication, de traitement des images et de postproduction, principalement en France.
En revanche, les entreprises exonérées partiellement ou temporairement de l'impôt sur les sociétés par application d'un abattement sur le montant de leur résultat imposable (entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies du CGI, l'article 44 sexies A du CGI, […] 3, 4 et 5 du décret n° 2006-325 du 20 mars 2006. […] Le IV de l'article 220 sexies du CGI précise que les dépenses visées au III de cet article ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le président du CNC d'une demande d'agrément à titre provisoire. […] Par ailleurs, conformément à l'article 9 du décret n° 2006-325 du 20 mars 2006, […]
Lire la suite…Les modalités d'appréciation de ces conditions sont précisées par les articles 2, 3, 4, 5 du décret n° 2006-325 du 20 mars 2006. […] (cf. décret 2006-325, article 4). […]
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Les modalités d'appréciation de ces conditions sont précisées par les articles 2, 3, 4, 5 du décret n° 2006-325 du 20 mars 2006. […] (cf. décret n° 2006-325, article 4). […]
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