Article 6 du Décret n°2005-1792 du 30 décembre 2005 portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 6 du Décret n°2005-1792 du 30 décembre 2005

Article 5Article 7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

I. - Le décret n° 2003-202 du 10 mars 2003 portant création d'une direction de la réforme budgétaire au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le décret n° 2003-141 du 21 février 2003 portant création de services interministériels pour la réforme de l'Etat sont abrogés.
II. - Paragraphe modificateur.

Sortie de vigueur le 31 octobre 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-1198 du 30 octobre 2012 - art. 7

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