Décret n°2005-1286 du 14 octobre 2005
Article 1 du Décret n°2005-1286 du 14 octobre 2005 relatif à l'allocation de logement à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version18/10/2005
Entrée en vigueur le 18 octobre 2005
Le montant visé au quatrième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée en deçà duquel l'organisme débiteur des prestations familiales est autorisé à abandonner la mise en recouvrement des montants de prestations familiales indûment payés est égal au montant fixé en application de l'article L. 133-3 du code de la sécurité sociale.
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