Par décision n° 289832 en date du 23 avril 2007, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2005-1540 du 8 décembre 2005 relatif à la Conférence nationale de santé en tant qu'il n'a pas fait figurer un représentant de la FEDERATION SUD SANTE SOCIAUX parmi les membres du deuxième collège de la conférence nationale de santé. (voir article D1411-37 du code de la santé publique).