Entrée en vigueur le 3 mars 2006
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions de l'article 3 relatives à la nomination du président du conseil d'administration et à la durée du mandat des membres du conseil d'administration et de celles du premier alinéa de l'article 6 relatives à la nomination et à la durée du mandat du directeur général.
Par un arrêté du 20 avril 2019 pris en application de l'article 100 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, les ministres des sports et de l'action et des comptes publics ont approuvé la convention constitutive, sous forme de groupement d'intérêt public, de l'Agence nationale du sport. […] Examinons à présent les moyens dirigés contre le décret n° 2019-247, […]
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