Article 27 du Décret n°2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport.

Article 27 du Décret n°2006-248 du 2 mars 2006

Article 26

Article 28

Entrée en vigueur le 3 mars 2006

Le décret n° 87-65 du 4 février 1987 relatif à la gestion de la part régionale du Fonds national pour le développement du sport portant modification des commissions régionales du Fonds national pour le développement du sport est abrogé.

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