Entrée en vigueur le 5 mai 2006
L'article 7 (10°) du décret 2006-504 du 3 mai 2006 précise pour sa part que les assemblées générales doivent se tenir au moins tous les 2 ans. […]
Lire la suite…Article R*322-1 Les associations foncières urbaines ayant pour objet les opérations prévues à l'article L. 322-2 (1., 2. et 5.) sont soumises aux dispositions du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 et à celles des sections I à IV du présent chapitre. Source : DILA, 29/07/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge du directeur général des finances publiques de la Guyane la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, l'Association syndicale autorisée du Parc de Maisons-Laffitte, représentée par M e Philippe Hansen, conclut au rejet de la requête, ainsi qu'à la mise à la charge de la requérante de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
communication d'une copie de la délibération du conseil municipal de Sisco (Haute-Corse) autorisant le maire à inclure les terrains communaux dans le périmètre de l'association foncière pastorale autorisée de Sisco, en application des dispositions de l'article 1 er du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Crées par la loi, à l'article L. 123-9 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les AFR sont des associations syndicales régies par l'ordonnance de 2004 et par les dispositions législatives et réglementaires spécifiques au CRPM. […]
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