Entrée en vigueur le 5 mai 2006
Sont annexés aux statuts le plan parcellaire prévu à l'article 4 de la même ordonnance et une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage. Cette déclaration n'est pas requise pour les associations syndicales libres constituées en application de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme.
Une copie de ces pièces est jointe à la déclaration prévue par l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée.
Les seules modifications apportées aux parties communes qui requièrent l'unanimité sont les aliénations des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble : article 26 de la loi du 10 juillet 1965. […]
Lire la suite…[…] 2. L'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dispose : « Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement… ». Aux termes de l'article 3 de décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : « Outre ce qui est mentionné à l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, les statuts de l'association syndicale libre fixent les modalités de sa représentation à l'égard des tiers, de distraction d'un de ses immeubles, de modification de son statut ainsi que de sa dissolution. ».
[…] L'association syndicale autorisée du canal de la Plaine est conformément à ses statuts un « établissement public à caractère administratif régi par l'ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 et son décret d'application n°2006-504 du 3 mai 2006. Elle est placée sous la tutelle du Préfet » (article 3, cf. Pièce 2 versée par l'employeur).
[…] 2. L'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dispose : « Les statuts de l'association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement ». Aux termes de l'article 3 de décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : « Outre ce qui est mentionné à l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, les statuts de l'association syndicale libre fixent les modalités de sa représentation à l'égard des tiers, de distraction d'un de ses immeubles, de modification de son statut ainsi que de sa dissolution. ».
Par principe (article 9 de l'ordonnance 2004-632) une assemblée de propriétaires n'a que le pouvoir de désigner les membres du syndicat et se ne sont que les statuts qui peuvent définir les éventuels pouvoirs (limités) d'une assemblée de propriétaires et qui définissent les conditions de majorité. […] Dans une ASL, les droits étant attachés aux lot (article 3 de l'ordonnance 2044-632) il n'existe pas de quote-part puisque c'est l'ASL et non pas les propriétaires, qui est propriétaire des éventuels terrains et équipements communs (article R.442-7 du Code de l'urbanisme qui a remplacé l'article R.315-6 évoque dans le deuxième alinéa de l'article 3 du décret 2006-504). […]
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