Entrée en vigueur le 5 mai 2006
Le délai de cinq jours pour la délivrance du récépissé court à compter de la réception du dossier de déclaration contenant toutes les pièces prévues à l'article 8 de la même ordonnance et à l'article 3 du présent décret. Le récépissé contient l'énumération des pièces annexées ; il est daté et signé par le préfet.
L'extrait des statuts qui doit être publié au Journal officiel dans le délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé contient la date de la déclaration, le nom, l'objet et le siège de l'association.
Par principe (article 9 de l'ordonnance 2004-632) une assemblée de propriétaires n'a que le pouvoir de désigner les membres du syndicat et se ne sont que les statuts qui peuvent définir les éventuels pouvoirs (limités) d'une assemblée de propriétaires et qui définissent les conditions de majorité. […] Dans une ASL, les droits étant attachés aux lot (article 3 de l'ordonnance 2044-632) il n'existe pas de quote-part puisque c'est l'ASL et non pas les propriétaires, qui est propriétaire des éventuels terrains et équipements communs (article R.442-7 du Code de l'urbanisme qui a remplacé l'article R.315-6 évoque dans le deuxième alinéa de l'article 3 du décret 2006-504). […]
Lire la suite…Ceci suite à une jurisprudence et une QPC alors que l'article 60 originel interdisait de mettre en conformité les stauts passé deux ans suite à la publication du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. […] Pour la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'ordonnance précitée dispose aux articles 3 et 6 que lors d'une mutation d'un lot l'avis doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (article 3) et que les conditions d'inscription et de mainlevée d'une hypothèque sont celles prévues aux trois premiers alinéas de l'article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (article 6) ; […]
Lire la suite…[…] L'article 4 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 pris pour l'application de l'article 8 de l'ordonnance précise en son dernier alinéa : « L'extrait des statuts qui doit être publié au Journal officiel dans le délai d'un mois à compter de la date de délivrance du récépissé contient la date de la déclaration, le nom, l'objet et le siège de l'association. »
[…] ARRÊT DU 04/02/2015 […] Vu les conclusions en date du 13 novembre 2014 par lesquelles l'AP AQ AR U G B à G Omer, ci après L'AL U G B ou l'AL, appelante, invite la cour, au visa des articles 8 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004, 3 et 4 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, à :
[…] Audience publique du 4 juin 2020 […] qu'enfin à l'article 60, il était prévu initialement que les statuts en vigueur à la date de publication de l'ordonnance demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci, cette mise en conformité devant intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62, laquelle s'est concrétisée par la publication du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 ;
Article 9 de l'ordonnance : L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts. […]
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