Entrée en vigueur le 5 mai 2006
Par principe (article 9 de l'ordonnance 2004-632) une assemblée de propriétaires n'a que le pouvoir de désigner les membres du syndicat et se ne sont que les statuts qui peuvent définir les éventuels pouvoirs (limités) d'une assemblée de propriétaires et qui définissent les conditions de majorité. […] Dans une ASL, les droits étant attachés aux lot (article 3 de l'ordonnance 2044-632) il n'existe pas de quote-part puisque c'est l'ASL et non pas les propriétaires, qui est propriétaire des éventuels terrains et équipements communs (article R.442-7 du Code de l'urbanisme qui a remplacé l'article R.315-6 évoque dans le deuxième alinéa de l'article 3 du décret 2006-504). […]
Lire la suite…Ceci suite à une jurisprudence et une QPC alors que l'article 60 originel interdisait de mettre en conformité les stauts passé deux ans suite à la publication du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. […] Pour la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'ordonnance précitée dispose aux articles 3 et 6 que lors d'une mutation d'un lot l'avis doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (article 3) et que les conditions d'inscription et de mainlevée d'une hypothèque sont celles prévues aux trois premiers alinéas de l'article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (article 6) ; […]
Lire la suite…[…] Il convient de préciser que l'absence de régularisation des statuts par une association syndicale libre dans les conditions prévues par l'ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 et le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, lui fait perdre certains attributs de la personnalité morale et plus précisément, en application de l'article 5 de l'ordonnance, « le droit d'agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer si elle n'a pas accompli les formalités de publicité prévues en l'espèce à l'article 8 ».
[…] 5°/ à l'Association syndicale libre des propriétaires de partie du Cube et de partie de la colline Nord de la tête défense dite ASL 3, […] qu'enfin à l'article 60, il était prévu initialement que les statuts en vigueur à la date de publication de l'ordonnance demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci, cette mise en conformité devant intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62, laquelle s'est concrétisée par la publication du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 ;
[…] Les dispositions de l'article 5 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1 er juillet 2004 stipulent que « la déclaration et la publication des modifications apportées aux statuts est faite par le Président de l'association dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret et dans le délai de trois mois prévu à l'article 8 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 susvisée ».
Article 9 de l'ordonnance : L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts. […]
Lire la suite…