Entrée en vigueur le 5 mai 2006
Un membre du syndicat absent sans motif reconnu légitime lors de trois réunions consécutives peut être déclaré démissionnaire par le président.
[…] L'assemblée est également convoquée lorsqu'il y a lieu de faire application de l'article 25 du présent décret. […]
[…] 2- en ce qui concerne la légalité interne : la procédure suivie par le conseil syndical pour l'adoption des décisions des 25 et 30 avril 2007 se heurte à l'article 23 du décret du 3 mai 2006, seule la procédure stipulée à l'article 18 de ce même texte étant applicable ; les décisions prises par M. A étaient régulières en ce qui concerne tant le dossier d'intégration que les membres déclarés démissionnaires ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 susvisé : « Le président convoque l'assemblée des propriétaires selon la périodicité prévue par les statuts. […] L'assemblée est également convoquée lorsqu'il y a lieu de faire application de l'article 25 du présent décret. […]
[…] ainsi que par les dispositions particulières du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2006, notamment les articles L. 133-1, R. 133-1 et suivants. […] Pour subvenir à leurs dépenses et plus particulièrement à leurs frais de fonctionnement, en général d'un montant peu élevé, les AFR disposent de recettes qui comprennent, […] Les actes de l'AFR sont soumis à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par l'article 25 de l'ordonnance précitée de 2004 et les articles 40 et 41 de son décret d'application de 2006. L'article 40 du décret a institué un régime intermédiaire de contrôle et de réformation entre la tutelle et le contrôle de légalité.
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