Entrée en vigueur le 5 mai 2006
Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des membres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association. Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association ou publication dans un journal d'annonces légales du département siège de l'association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du syndicat.
A l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l'association. Il arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l'association par le président.
[…] — le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 18 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 susvisée : « Les organes de l'association sont l'assemblée des propriétaires, le syndicat, le président et le vice-président. /Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, […] Il prépare et rend exécutoires les rôles. (…) » ; qu'aux termes de l'article 56 de ce même texte : « Les rôles sont préparés par le président d'après les bases de répartition établies conformément aux dispositions de l'article 51 et arrêtés par le syndicat. […]
[…] Aux termes de l'article 51 du décret du 3 mai 2006 : « Lors de sa première réunion et de toute modification ultérieure, le syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des missions de l'association et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe. […]
[…] — le montant des cotisations n'a pas été fixé par son président mais par le conseil syndical réuni le 21 juillet 2008 conformément aux statuts et à l'article 26 d) du décret du 3 mai 2006 ; les bases de répartition des dépenses ont été établies par le syndicat en application des dispositions prévues à l'article 31 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 et à l'article 51 de son décret d'application du 3 mai 2006 ; l'assemblée générale est sans compétence à cet égard ; […] Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.;
Vous avez jugé que « que la seule absence de caractère obligatoire de la mention des voies et délais institués par ce recours ne porte pas atteinte au principe à valeur constitutionnelle du droit d'exercer un recours juridictionnel, rappelé par les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 et par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui instituent un droit au recours effectif ». 3 Voir CE section, […] notons que l'article 51 du décret du 3 mai 2006 organise ce qu'on pourrait appeler une « mini-enquête publique » sur le projet de bases de répartition des dépenses élaboré par le syndicat de l'ASA. […]
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