Entrée en vigueur le 5 mai 2006
Les dispositions qui précèdent sont applicables à la répartition des dépenses relatives aux jugements rendus à la date d'entrée en vigueur du présent décret mais non encore exécutés deux mois après cette date.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 51 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 : « Lors de sa première réunion et de toute modification ultérieure, le syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association, […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 52 du décret du 3 mai 2006 : « Pour toutes les dépenses relatives à l'exécution financière des jugements et transactions, des redevances syndicales spéciales sont établies dans les deux mois à compter de la date de notification du jugement à l'association ou de la date de conclusion de la transaction et réparties, […]
[…] 3°) de mettre à la charge du GFA Domaine Haute Grée la somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
[…] — l'association ne pouvait davantage se fonder sur la théorie de l'enrichissement sans cause dès lors qu'en s'abstenant de faire usage des dispositions de l'article 52 du décret du 3 mai 2006, lesquelles permettent d'établir des redevances spéciales destinées à couvrir les dépenses relatives à l'exécution financière des jugements et transactions et font précisément obstacle à ce qu'une association syndicale puisse être appauvrie, elle a commis une faute ; […] Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;