Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 7
L'approbation des comptes de l'association syndicale autorisée est constitué par le vote du syndicat sur le compte financier unique établi par l'ordonnateur et le comptable de l'association syndicale autorisée au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice. Le vote du syndicat intervient au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Un exemplaire de l'état des restes à réaliser mentionné à l'article 59 est joint au compte financier unique et au budget de l'exercice suivant au titre de justification des restes à réaliser qui y sont inscrits.
Le compte financier unique est approuvé si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Le compte financier unique ainsi approuvé est transmis au préfet au plus tard le 15 juillet de l'année suivant l'exercice.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 : « Les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat et les actes pris par le président de l'association ou le directeur sont, dans des conditions fixées par le décret Conseil d'Etat prévu à l'article 62, transmis à l'autorité administrative compétente dans le département où l'association a son siège et rendus exécutoires. » ; que l'article 40 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 dispose : « Sont transmis au préfet les actes suivants : « 1° Les délibérations de l'assemblée des propriétaires ;/ 2° Les emprunts et les marchés, […]
[…] Greffier : Monsieur Y DÉBATS : Vu l'article 62 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 Vu l'acquittement du timbre ou le justificatif dispensant de son apposition, Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 janvier 2014 ;
[…] Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; […] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : « Les taxes ou cotisations sont recouvrées sur les rôles dressés par le syndicat chargé de l'administration de l'association, approuvés, s'il y a lieu, et rendus exécutoires par le préfet. […] Cette mise en conformité doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62. […]