Entrée en vigueur le 5 mai 2006
Lorsque la majorité, telle qu'elle est définie à l'article 14 de la même ordonnance, des propriétaires visés à l'alinéa précédent se prononce en faveur de l'adhésion à l'association, la proposition d'extension du périmètre est soumise à la consultation puis à l'enquête publique prévues au deuxième alinéa de l'article 37 de la même ordonnance. Dans le cas contraire, le préfet met fin à la procédure d'extension de périmètre.
Les propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le nouveau périmètre participent à l'assemblée qui se prononce sur le projet d'extension de périmètre.
[…] Considérant, en premier lieu, et d'une part, qu'aux termes de l'article 37 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 susvisée : « I. – Une proposition de modification statutaire portant extension du périmètre d'une association syndicale autorisée (…) peut être présentée à l'initiative du syndicat, d'un quart des propriétaires associés, […] y compris ceux qui ne siègent pas à l'organe de l'association dénommé « assemblée des propriétaires » par l'article 18 de la même ordonnance. » ; qu'aux termes de l'article 68 du même décret : « Lorsqu'une extension du périmètre de l'association syndicale est proposée dans les conditions prévues à l'article 37 de l'ordonnance du 1 e juillet 2004 susvisée, […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [F] et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Aprogim ; […] sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence de modification des statuts de l'ASL en vue d'y inclure les membres de cette résidence ne faisait pas obstacle à leur adhésion automatique à cette association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article de l'article 68 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006.
[…] Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 47 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 : « Pour faciliter leur gestion ou en vue de l'exécution ou de l'entretien de travaux ou d'ouvrages d'intérêt commun, […] qu'aux termes de l'article 80 du décret du 3 mai 2006 pris pour l'application de cette ordonnance : « Les dispositions des articles 18 à 66 et 68 à 72 sont applicables aux unions d'associations syndicales. » ; […] elle ne verse au dossier aucune attestation par laquelle un propriétaire susceptible de se prononcer sur l'adhésion à l'union ferait état de ce qu'il n'a pas reçu l'avis prévu par l‘article 76 ; […]