Entrée en vigueur le
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 126-1 du code de l'environnement dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application du chapitre III du présent titre, […] que l'article R.126-1 du même code, issu de l'article 1 er du décret n°2006-629 du 30 mai 2006 relatif à la déclaration de projet et modifiant le code de l'environnement, aux termes duquel : La déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement est publiée dans les conditions définies au présent chapitre. et l'article 4 de ce décret, […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 126-1 du code de l'environnement : Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application du chapitre III du présent titre, […] par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée… La déclaration de projet est publiée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ; que les conditions dans lesquelles la déclaration de projet prévue par les dispositions précitées doit être publiée sont définies par l'article 1 er du décret n° 2006-629 du 30 mai 2006 pris pour l'application de ces dispositions ; […]