Décret n°2005-1772 du 30 décembre 2005 relatif à la formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d'Etat d'assistant familial

Sur le décret

Entrée en vigueur :	31 décembre 2005
Dernière modification :	31 décembre 2005
Code visé :	Code de l'action sociale et des familles

Commentaires • 9

1. [Brèves] La formation des assistants familiauxAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

2. Professions Sociales - Assistants Familiaux Et Assistants Maternels - Loi N° 2005-706 Du 27 Juin 2005. Décrets D'Application. Publication

M. Renucci Simon · Questions parlementaires · 20 février 2007

Cependant, la quasi-totalité des décrets d'application ne sont toujours pas parus au Journal officiel, notamment ceux concernant la rémunération : salaire, indemnité d'attente, indemnités. Le salaire des assistantes familiales serait désormais constitué de deux parties : la première correspondant à la fonction globale d'accueil indépendante du nombre d'enfants accueillis ; la seconde correspondant à l'accueil spécifique de chaque enfant. […] Le décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 a créé un diplôme d'assistant familial et donné un nouveau contenu à la formation des assistants familiaux, dont la durée est portée à 300 heures au lieu de 120 heures antérieurement. […]

3. Professions Sociales - Assistants Familiaux Et Assistants Maternels - Loi N° 2005-706 Du 27 Juin 2005. Décrets D'Application. Publication

Mme Guigou Élisabeth · Questions parlementaires · 31 octobre 2006

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Poitiers, 23 août 2011, n° 1000529

Rejet —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 relatif à la formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d'Etat d'assistant familial ; Vu l'arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial ; Vu l'arrêté du Vice-Président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

2. Tribunal administratif de Bordeaux, 12 janvier 2011, n° 1001222

Rejet —

[…] Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ; Vu le décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 relatif à la formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d'Etat d'assistant familial ; Vu le décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ;

3. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 novembre 2006, 294420

Rejet —

[…] Considérant que l'article 50 du décret du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration dispose dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 : « Six mois au moins avant la fin de la scolarité, un arrêté du Premier ministre détermine le nombre des emplois offerts aux élèves de la promotion dans chacun des corps recrutés par la voie de l'école. (…) Les élèves exercent leur choix entre les postes offerts selon l'ordre de leur classement … Les élèves sont affectés dans l'ordre de leur classement dans le corps de leur choix par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, […]

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de la santé et des solidarités, de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 421-15, L. 451-1, R. 451-1 et R. 451-2 ;

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et L. 335-6 ;

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale en date du 14 janvier 2005,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les organismes dispensant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les formations des assistants maternels agréés pour l'accueil des mineurs à titre permanent sont réputés avoir satisfait à l'obligation de déclaration préalable mentionnée à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles. Sans préjudice de l'application de l'article R. 451-4-3 du même code, les dispositions du présent article cessent d'être applicables au plus tard le 31 décembre 2006.