[…] – le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 ; […] Considérant que l'article 8 du décret du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial disposait que : " Le représentant des associations de consommateurs, ainsi qu'un suppléant, […] Le représentant des associations de consommateur exerce un mandat de trois ans ; (…) » ; qu'à compter de sa modification par l'article 62-VII-II du décret du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, entré en vigueur le 1 er août 2006, l'article 8 du décret du 9 mars 1993, […]

[…] Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R.751-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'article 8 du décret du 9 mars 1993, le représentant des associations de consommateurs à la commission départementale d'équipement commercial était désigné en son sein par le collège des consommateurs et usagers du comité départemental de la consommation ; qu'après la modification de cet article par l'article 62 VII du décret du 7 juin 2006, […]