Entrée en vigueur le 9 juin 2006
[…] Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 332-11 du code du sport : Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, la commission rend son avis dans le mois qui suit sa saisine (…) ; qu'aux termes de l'article R. 332-12 du même code, […]
[…] Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; […] en sixième lieu, que, contrairement à ce qui est soutenu, l'article L. 511-3 du code du travail, prévoyant notamment la liste des consultations obligatoires auxquelles sont soumis les décrets en Conseil d'Etat portant création ou suppression des conseils de prud'hommes, a été abrogé par l'article 13 de l'ordonnance du 12 mars 2007 visée ci-dessus à compter de l'entrée en vigueur, le 1 er mai 2008, de la nouvelle partie réglementaire de ce code ; qu'il n'était donc pas applicable au décret attaqué du 29 mai 2008 ; […]
[…] 8. Considérant que, par ailleurs, si M me C a assuré la présidence de la commission, en méconnaissance de l'arrêté du 1 er octobre 2012 qui prévoyait qu'en cas d'empêchement de M. B, la présidence serait assurée par M. A, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette seule irrégularité aurait pu exercer une influence sur le sens de la décision au sens de l'article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 susvisée ; qu'en effet, cette irrégularité concernait non pas la composition de la commission, mais l'identité de la personne chargée d'en assurer la présidence ; qu'en outre, la commission siégeait en nombre impair, de sorte que la présidente n'a pas été en mesure d'exercer la voix prépondérante qu'elle tient de l'article 12 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 susvisé ;
Cette décision a pris la forme d'une délibération de son conseil municipal du 12 mai 2014, qui a modifié le tableau des effectifs communaux en en faisant disparaître l'emploi en question. […] B... en surnombre au sein des effectifs de la collectivité, conformément aux dispositions de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. […]
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