Entrée en vigueur le 9 juin 2006
La règle de durée prévue à l'article 2 ainsi que l'article 17 ne sont pas applicables à ces mêmes commissions.
Le comité des usagers dont l'article R. 216-8 du code de l'aviation civile prévoit la mise en place sur un aérodrome lorsque l'autorité compétente est amenée à prendre certaines décisions en matière de services d'assistance en escale entre dans le champ d'application du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006. […] Sur le décret du 19 mai 2009 :
[…] Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; […] 2. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 8 juin 2006 : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux commissions administratives à caractère consultatif, quelle que soit leur dénomination, placées auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Sauf lorsque son existence est prévue par la loi, et sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 19, une commission est créée par décret pour une durée maximale de cinq ans. (…) » ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'association Comité de sauvegarde du site de Clarency Valensole une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; […] Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ;