Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Les conseillers départementaux des établissements de santé perçoivent une indemnité dont le montant est modulé en fonction d'une évaluation annuelle qui tient compte de la manière de servir, de la nature des missions exercées et des résultats obtenus.
Ils perçoivent également une indemnité complémentaire allouée en cas d'administration provisoire d'un établissement.
Ils perçoivent également une indemnité complémentaire allouée en cas d'administration provisoire d'un établissement.